La TEOM pour les 14 communes de la Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron

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Depuis le 1er janvier 2017, les déchets sur le territoire de la Communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron sont financés par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Que couvre-t-elle ?

La TEOM est une taxe additionnelle à l’impôt foncier sur les propriétés bâties. Elle constitue une contribution aux dépenses engagées par la Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron pour le fonctionnement du service rendu à ses administrés. La jurisprudence est constante sur ce point : le service rendu est compris au sens collectif et non au sens individuel. La TEOM est donc indépendante de la façon dont le service est utilisé par chacun de ses administrés.

Qui sont les assujettis ?

La TEOM est due par tout propriétaire d’une propriété imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans une zone où les déchets ménagers sont collectés.

Pour les propriétaires bailleurs qui louent un logement, le paiement de la TEOM n’est que provisoire. En effet, cet impôt fait partie des charges récupérables sur la location. Le bailleur s’acquitte de la TEOM avant que le locataire ne le rembourse après régularisation annuelle des charges locatives.

Comment la TEOM est calculée ?

La base de cette imposition est établie sur la valeur locative, d’après la situation existante au 1er janvier de l’année de l’imposition.

Le montant de la TEOM est déterminé sans rapport avec la composition du foyer, sa production de déchets ou la qualité du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Ainsi, le contribuable qui peut bénéficier des services collectifs d’enlèvement des déchets mais qui ne les utilise pas, parce qu’il en produit pas de déchets (logement vacant…) ou n’utilise pas le service public, ne peut pas échapper au paiement de la TEOM.

Formule de calcul de la TEOM 2017 : Base du logement X taux de la TEOM (11,38%)

Vrai/ Faux

Tous les foyers de la CCMVR vont payer plus cher ?
Faux
Les recettes perçues par la CCMVR restent inchangés. C’est le mode de répartition qui est différent. Celui-ci n’est plus basé sur la composition du foyer mais sur le foncier bâti.
Le taux de 11,38% est calculé au plus juste pour permettre le financement des déchets sur tout le périmètre de la CCMVR.