La Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron a repris la compétence de gestion de l’assainissement non collectif au 1er janvier 2025.
Depuis le 1er janvier 2025 le contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif est devenu obligatoire à l’occasion d’une vente immobilière pour les 8 communes suivantes :
- Bas-en-Basset
- Beauzac
- La Chapelle-d’Aurec
- Les Villettes
- Malvalette
- Monistrol-sur-loire
- Saint-Pal-de-Mons
- Sainte-Sigolène
Le coût du contrôle est de 203,50 € TTC pour la première visite Gratuit pour la contre-visite suite aux travaux effectués dans les 2 années suivant la date du 1er contrôle.
Délibération CCMVR25-01-07 11 du 7 janvier 2025
Les appartements, maisons individuelles dans un lotissement privé dont la collecte des eaux usées et des eaux pluviales est réalisée de manière collective par des réseaux privés et tout bien se trouvant en copropriété n’est pas soumis au contrôle obligatoire mais doit tout de même faire l’objet d’une demande.
Délibération CCMVR25-07-01-25 du 1er juillet 2025
Pour toute demande de contrôle :
Envoyer le formulaire DEVASS à l’adresse : controles@marchesduvelayrochebaron.fr
IMPORTANT : il faut compter 2 mois pour obtenir le rapport suite à la transmission du formulaire renseigné et 2 ans pour se mettre en conformité. À noter que le délai d’attente pour le rendez-vous peut varier au cours de l’année (périodes de congés).
En cas de système d’assainissement non collectif, veuillez prendre contact avec le service du SPANC au 04 71 61 22 97.