Budget

Comme toute collectivité territoriale, la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron détient un budget propre qui est débattu et voté annuellement par les élus communautaires lors des séances de janvier et d’avril de l’année en cours.

Le budget de la collectivité est composé d’un budget général et de 9 budgets annexes. Le budget général retrace les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la collectivité pour toutes ses compétences. Les budgets annexes sont les suivants :

  • Ordures Ménagères
  • Eau potable
  • Assainissement
  • Bâtiments locatifs
  • Clos de Lorette
  • Gîtes touristiques
  • Recyclerie
  • Vente d’énergie
  • Zones d’activités

D’un point de vue budgétaire et comptable, un budget se présente en deux parties : une section de fonctionnement et une section d’investissement.  Chacune de ces sections doit être présentée annuellement en équilibre, les recettes devant équilibrer les dépenses. L’équilibre de la section de fonctionnement doit se traduire également par un excédent des recettes par rapport aux dépenses, afin que ce surplus, ainsi dégagé, et qui constitue l’autofinancement (ou épargne brute), abonde le financement des investissements prévus par la collectivité et le remboursement du capital emprunté.

On distingue deux catégories de dépenses :

  • Les dépenses de fonctionnement : il s’agit principalement de postes de dépenses nécessaires à la gestion courante des services et de l’activité de la collectivité : charges de personnel et de gestion courante, achat de fournitures, prestations de services, indemnités des élus, participation aux charges d’organismes extérieurs (aide sociale, syndicats intercommunaux…), subventions aux organismes publics et privés (associations etc…)

Les dépenses de fonctionnement

  • Les dépenses d’investissement : il s’agit principalement de l’achat de biens et de matériels durables, de la construction ou l’aménagement de bâtiments, de travaux d’infrastructure, d’acquisition de titres de participation ou d’autres titres immobilisés, du remboursement en capital des emprunts, etc.

 

Les recettes des collectivités, quant à elles, proviennent notamment :

  • Des impôts locaux : directs (taxe d’habitation, taxes foncières) ou indirects (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) et fiscalité économique (contribution économique territoriale, etc,)
  • Des dotations de l’État ainsi que des subventions de l’État et d’autres organismes publics qui représentent environ 30% des ressources globales des collectivités en France ;
  • Des produits des services et du domaine des collectivités ;
  • Des produits des emprunts.

 

Chaque année, la Communauté de Communes présente son budget pour l’année en cours et opère à son vote en Conseil communautaire. C’est à cette occasion également que le taux des taxes est fixé annuellement pour le compte de la collectivité.

Le budget principal

Budget principal

Ses budgets annexes

Ordures Ménagères

Eau potable

Assainissement

Bâtiments locatifs

Clos de Lorette

Gites touristiques

Recyclerie

Vente d’énergie

Zones d’activités

Taxes 2025 lien de téléchargement sur la délibération après le vote du 7 janvier.

Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2025 lien de téléchargement sur la délibération après le vote du 7 janvier.

En application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d’exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l’intercommunalité, le transfert d’une compétence à un Établissement public de coopération intercommunale entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’Établissement public de coopération intercommunale.

Plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par la loi (Loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de l’Etat ; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) permettant aux Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l’Établissement public de coopération intercommunale.

A l’inverse, le législateur n’a pas prévu qu’une commune puisse verser une participation à un Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre pour une compétence qu’elle lui a transférée.

Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il demeure illégal pour les autres formes de coopération intercommunale (syndicats principalement).

Ces fonds de concours peuvent être versés par une ou plusieurs communes membres à l’Établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et sans lien obligatoire avec une compétence exercées par l’Établissement public de coopération intercommunale.

Toutefois, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle).

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

La communauté de communes Marches du Velay Rochebaron a mis en place 4 dispositifs de fonds de concours en direction de ses communes :

Fonds de concours projet structurants

Aide accordée :

  • Jusqu’à 50% du montant HT, déduction faite des aides/subventions obtenues par ailleurs.
  • Le fonds de concours « projets structurants » est plafonnée à 70 000 € par commune pour la période 2021-2027 avec la possibilité de déposer plusieurs dossiers.

Fonds de concours petit patrimoine

Aide accordée :

Le montant du fonds de concours demandé est limité à 50 % du coût réel HT des travaux réalisés, déduction faite des éventuelles subventions et plafonné à 5 000 €/an avec possibilité de plusieurs projets par commune.

Fonds de concours sécurisation informatique

Aide accordée :

  • Jusqu’à 50% du montant HT, déduction faite des aides/subventions obtenues par ailleurs. La subvention est plafonnée à 10 000 € par commune pour la période 2021-2027.
  • Le fonds de concours « sécurisation informatique » concerne des dépenses d’investissement et des dépenses de fonctionnement.

Fonds de concours commerce

Installation d’un commerce ou réaménagement ou rénovation d’un commerce existant :

Dépenses subventionnables : Travaux ou achat de mobilier ou d’équipements financés par une commune.

Montant et taux : dans la limite de 50% de l’investissement avec un plafond d’aide communautaire de 10 000 € par projet et uniquement sur la partie commerciale du bien.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Qu’est-ce que la Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?

La  taxe d’enlèvement des ordures ménagères, est une imposition additionnée à la taxe foncière. Toute personne propriétaire d’un bien foncier, situé dans une commune où fonctionne un service d’enlèvement des ordures ménagères, y est assujettie.

A quoi sert-elle ?

Elle permet de financer la collecte des déchets (véhicule, entretien, carburant, salaire, etc.) mais aussi leur tri et traitement (centre de tri, valorisation), la gestion des déchetteries, la communication et les frais de gestion.

Qui la paye ?

C’est le propriétaire, au 1er janvier de l’année d’imposition, qui est redevable de la taxe. La Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères est une charge que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire.

Comment est-elle calculée ?

Elle se fonde sur la valeur locative de la propriété foncière (calculée et mise à jour chaque année par les services fiscaux) et sur le taux d’enlèvement des ordures ménagères calculé et voté par le Conseil Communautaire.

Depuis plusieurs années, les structures intercommunales en charge des déchets, doivent appliquer un taux unique de Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les zones bénéficiant du même service.

Au niveau de la collectivité, une zone semi-urbaine et une zone rurale ont été définies, en fonction de la fréquence et du mode de collecte. Ainsi, deux communes bénéficiant du même service de collecte, se voient appliquer le même taux, quelque soit la superficie de la commune (donc le temps passé à collecter), quelque soit leur éloignement aux exutoires (zone de vidage), etc…
C’est le principe de mutualisation des dépenses.

Exemple de calcul d’une Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères :

Pavillon de 120 m², situé en milieu rural, d’une valeur locative d’environ 1450 €
Taux rural d’enlèvement des ordures ménagères 2024 : 14,70%
Montant de la Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2024 : 1450 x 14,70 % = 213,15 €

Délibération Vote taux TEOM 2025